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2000157 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Municipal Police Accreditation Dispute

Numéro de cause 2000157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had requested the administrative court to annul the decision by the public prosecutor to withdraw their municipal police officer accreditation subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Municipal Police Accreditation Dispute: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique agent de police objet du litige retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the discontinuance of the proceedings.
Article 1er
This article orders that the discontinuance of proceedings filed by M. B be recorded.
Généré par l'IA
2202477
Police Officer Accreditation Withdrawal Suspension Denial
2207628
Suspension of Withdrawal of Municipal Police Accreditation Denied Due to Insufficient Doubt on Legality
24TL02428
Withdrawal of Appeal Against Revocation of Municipal Police Accreditation
2401150
Mootness of Police Accreditation Withdrawal Request Review
2102467
Municipal Decision Annulment Sought; Applicants Withdraw Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the discontinuance of proceedings filed by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M. A B, représenté par la Selarl LLC et Associés, agissant par Me Reghin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan lui a retiré son agrément d'agent de police municipale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,