Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000141 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Direct Integration into Territorial Attaché Cadre

Numéro de cause 2000141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing her direct integration into the territorial attaché cadre, and an order compelling the president to grant that integration; however, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum officially withdrawing her request, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to grant notice of withdrawal, that notice be taken of the withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Direct Integration into Territorial Attaché Cadre: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat déclinatoire de compétence dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2206642
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2500215
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Assistant Maternelle Status
2505557
Withdrawal of Petition for Review of Administrative Departure Order
2100720
Withdrawal of Family Reunification Petition
2204375
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal of the claim via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de faire droit à sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de prononcer son intégration directe dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2023, Mme B déclare retirer sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2023, Mme B qui déclare " retirer " sa requête doit être regardée comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 16 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,