Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Set-Off Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its request for tax set-off and requested costs. Following the filing of the defense and after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claims within one month, and in the absence of such confirmation being received, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and consequently recorded the withdrawal of the proceedings in an order, pursuant to the court's power under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Set-Off Claim: Following the filing of the defense and after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claims within one month, and in the absence of such confirmation being received, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and consequently recorded the withdrawal of the proceedings in an order, pursuant to the court's power under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm its conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) British American Tobacco La Réunion, représentée par Me Pottier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur des finances publiques de la Réunion s’est opposé à sa demande de compensation prise ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er aout 2025, la société British American Tobacco La Réunion a, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 1er aout 2025, dont son conseil a accusé réception le 3 septembre 2025, la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion, a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois. À défaut de réception de cette confirmation à l’expiration de ce délai, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société British American Tobacco La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS British American Tobacco La Réunion et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera délivrée au directeur régional des finances publiques de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2025.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.