Withdrawal of Claim for Annulment of Income Recovery Order and Debt Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an executive order for the recovery of an overpayment of active solidarity income and the discharge of the resulting debt of €7,969.12, also requesting an award for legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, and concluding that, despite the applicant's entitlement to legal aid, there was no reason to order the State to cover the applicant's incurred legal costs not included in the taxed costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claim for Annulment of Income Recovery Order and Debt Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to rule by order on requests involving only the costs/fees stipulated in Article L. 761-1 CJA, which applies here due to the withdrawal.
Cited in the reasoning for deciding on the costs and fees, which is the only remaining issue after the withdrawal.
Cited in the reasoning for deciding on the costs and fees, which is the only remaining issue after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 01600-2019-9445 émis le 3 décembre 2019 par le département de la Haute-Vienne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active ;
2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 7 969,12 euros correspondant au montant de l'indu ;
3°) de condamner le département de la Haute-Vienne à payer à Me Desfarges une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Desfarges, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande relative aux frais de justice prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2020.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
aj