Withdrawal of Annulment Action and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal statement purely and simply withdrawing the action. The court, acting under its authority to give note of withdrawals, granted the request to formalize the withdrawal of the instance, and considering the circumstances, decided that each party should bear its own costs, thereby rejecting the opposing municipality's claim for reimbursement under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Cost Allocation: The court, acting under its authority to give note of withdrawals, granted the request to formalize the withdrawal of the instance, and considering the circumstances, decided that each party should bear its own costs, thereby rejecting the opposing municipality's claim for reimbursement under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to give effect to the withdrawal from the proceedings (Article 1) and to rule on requests concerning costs (Article 2).
The court ruled on the claim for costs filed by the parties under this provision (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Susini, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 123 19 O0088 sur un terrain cadastré AM 1120 sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2022 M. B, représenté par Me Susini, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sanary-sur-Mer.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.