Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a municipal decision refusing a building permit, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire proceeding. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding dismissals, issued an order formally accepting the withdrawal of the instance, while simultaneously rejecting the opposing party's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs: The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding dismissals, issued an order formally accepting the withdrawal of the instance, while simultaneously rejecting the opposing party's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Cited by the defendant regarding legal costs, which was rejected in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Susini, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2019 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 123 19 O0090 sur un terrain cadastré AM 1120 sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2022 M. B, représenté par Me Susini, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sanary-sur-Mer.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.