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2000103 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action Accepted

Numéro de cause 2000103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a building permit granted for additional rooms, roof enclosure, and an extension on an existing structure, along with the implicit rejection of their administrative appeal, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request with the court. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record settlements by ordinance, found the withdrawal to be unqualified and ordered that the withdrawal of the action be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action Accepted: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record settlements by ordinance, found the withdrawal to be unqualified and ordered that the withdrawal of the action be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) condamner la commune d'Algajola et la SCI Paese au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the parties be recorded.
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2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2210603
Building Permit Annulment Withdrawal Acceptance
2201995
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Granted
2203611
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the parties be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order, which is the basis for the decision rendered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, M. B A et Mme C A, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 02B 010 12 N0005 M01 par lequel le maire d'Algajola a accordé à la SCI Paese le permis de construire 8 chambres sur une construction existante, la fermeture du volume sous toiture et la prolongation de l'aile ouest, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux ;

2°) condamner la commune d'Algajola et la SCI Paese au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C A, à la SCI Paese, à commune d'Algajola et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 27 février 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI