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2000088 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Naturalization Appeal Continuation Leads to Withdrawal

Numéro de cause 2000088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application by two years. Pursuant to the administrative justice code, the petitioner was formally invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm, within one month, the continuation of their claims, being warned that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court granted the withdrawal of the petition under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Naturalization Appeal Continuation Leads to Withdrawal: Pursuant to the administrative justice code, the petitioner was formally invited via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm, within one month, the continuation of their claims, being warned that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified period, the court granted the withdrawal of the petition under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande ministre de l'intérieur naturalisation facilitée droit de cité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the implied withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. A B's appeal.
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2000161
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation
2207021
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claims in Naturalization Case
2202425
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal After Failure to Confirm Interest
2103796
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation of Conclusions
2108465
Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. A B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the implied withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2020, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 7 mai 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un courrier adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er septembre 2022, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er septembre 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,