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2000064 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Challenge Due to Settled Agreement

Numéro de cause 2000064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a prefectural order declaring specific land parcels expropriable for a public utility project, as well as the underlying public utility declaration and the rejection of their administrative appeal; however, the court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the claimants' subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, which was based on a settled agreement with the relevant local authorities.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expropriation Challenge Due to Settled Agreement: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société immobilière Beaulieu et de la société Pascal Beaulieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'expropriation règlement du litige utilité publique révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the applicants.
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2205192
Withdrawal of Expropriation Annulment Claim
2104466
Company Withdraws Challenge to Property Expropriation Decisions
2502620
Real Estate Company Withdraws Expropriation Challenge
2411327
Withdrawal of Expropriation Challenge and Cost Claims
1904617
Withdrawal of Suit Challenging Land Acquisition Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case by the applicants.

article R. 222.1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, la société immobilière Beaulieu et la société Pascal Beaulieu, représentées par la SCP Marion-Leroux-Sibilotte-English, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 octobre 2019 portant cessibilité des parcelles cadastrées section C n° 1085 et n° 1231 situées sur le territoire de la commune de Miniac-Morvan, l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Actipole, ainsi que la décision du 13 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la société immobilière Beaulieu et la société Pascal Beaulieu déclarent se désister purement et simplement de leur requête conformément au protocole d'accord régularisé avec Saint-Malo agglomération et la commune de Miniac-Morvan.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- Le code d'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. La société immobilière Beaulieu et la société Pascal Beaulieu ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société immobilière Beaulieu et de la société Pascal Beaulieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière Beaulieu, à la société Pascal Beaulieu, à Saint-Malo agglomération et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Copie en sera adressée à la commune de Miniac-Morvan.

Fait à Rennes, le 1er août 2022.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.