Litigant Deemed to Have Withdrawn Tax Surcharge Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to cancel a deliberate default surcharge applied to 2016 income tax and social contributions supplements and to recover legal costs, but after the court invited the litigant, via their counsel, to explicitly confirm the continuation of their claims due to uncertainty about their continued interest, and no confirmation was provided by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning deemed withdrawal, that the litigant was considered to have purely and simply withdrawn their entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Deemed to Have Withdrawn Tax Surcharge Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally notes the withdrawal of the appeal, which is the core disposition of the order.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally note withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2020, M. A, représenté par Me Sultan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 20 mai 2020, l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 28 novembre 2022 au conseil de
M. A au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 28 novembre 2022, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2000061