Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of August 6, 2019, which rejected their naturalization application, and the subsequent rejection of their administrative appeal, requesting either the immediate grant of French nationality or reassessment of the application. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on September 15, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Naturalization: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on September 15, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.
This article authorizes the president to formally record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 septembre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre