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2000005 Généré par l'IA

Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)

Numéro de cause 2000005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil entity sought the cancellation of a corporate tax assessment, related penalties, and associated interest from 2014, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which empowers the court president to record such renunciations when the withdrawal is unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim): The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which empowers the court president to record such renunciations when the withdrawal is unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale retrait des conclusions civiles taxations fiscales défaillance du contribuable retrait de la décision administrative liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests for costs, although the final disposition did not explicitly rule on the award of these costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2104218
Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)
2302022
Corporate Entity v. Tax Authority (Withdrawal Granted)
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2303389
Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests for costs, although the final disposition did not explicitly rule on the award of these costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020 et un mémoire en réplique, enregistré le 14 janvier 2024, la société civile JERCAMA, représentée par Me Henky, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents au titre de l'année 2014 pour un montant total de 802 481 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration au titre des manquements délibérés mise à sa charge pour un montant de 220 462 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2020 et 12 janvier 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 14 mars 2024, la société civile JERCAMA déclare se désister de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 2 avril 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est prend acte du désistement de la société civile JERCAMA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société civile JERCAMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile JERCAMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile JERCAMA et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Besançon le 15 avril 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2000005