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2000004 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2000004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise sought the annulment of VAT assessments and corporate income tax for the 2013 and 2014 fiscal years, along with related late payment interest, but subsequently filed a clear and unequivocal request to withdraw the entire application. The administrative court granted the request by an order, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to give notice of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the request by an order, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to give notice of voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA décision de taxation impôt sur le revenu désistement soustraction d'une contribution suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402104
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200291
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2008881
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2G Promotion, représentée par Me Henky, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge :

- des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que des intérêts de retard y afférents, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 pour un montant de 133 408 euros ;

- d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2020 et 17 janvier 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 14 mars 2024, l'EURL 2G Promotion déclare se désister de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 4 avril 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est prend acte du désistement de l'EURL 2G Promotion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'EURL 2G Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL 2G Promotion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL 2G Promotion et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Besançon le 15 avril 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2000004