Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1927508 Généré par l'IA

Service Provider v. Minister of Justice (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 1927508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service provider, having initiated proceedings against the Minister of Justice to recover €46,606.31 in allegedly undue contractual penalties related to a public service contract for penitentiary facilities, subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing its entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Service Provider v. Minister of Justice (Withdrawal of Claim): The administrative tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice résolution du contrat contentieux contractuel contrat de prestation de services demande en justice e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the company Sodexo Justice Services' appeal.
Généré par l'IA
2401424
Office of Housing v. Service Provider (Withdrawal of Claim)
2428145
Claim Withdrawal Accepted in Contract Dispute
2021862
Withdrawal of Claim for Contractual Penalty Reimbursement
2011958
Litigant's Withdrawal of Claim Against Minister of National Education
2308310
Company v. Minister of Justice: Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the company Sodexo Justice Services' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes , demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 46 606,31 euros en remboursement des pénalités contractuelles qui lui ont été indûment appliquées en exécution du marché public MGD-2015A multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Sodexo Justice Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Cabanes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/3-3