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1924924 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Claim Regarding Social Contributions on Capital Gains

Numéro de cause 1924924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought a reduction in social contributions assessed on capital gains from securities realized in 2017, along with compensation for legal fees. The administrative body opposed the claims, arguing the grounds were unfounded. However, the petitioners subsequently filed a memorandum on October 5, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting and noting this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Claim Regarding Social Contributions on Capital Gains: The administrative body opposed the claims, arguing the grounds were unfounded. However, the petitioners subsequently filed a memorandum on October 5, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting and noting this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
apport et retrait de capital créance de cotisation cotisations de sécurité sociale émission de valeurs réduction d'émoluments révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the delegated magistrate to rule by order, specifically by giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the judicial act of accepting the withdrawal of the claim.
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20VE01816
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding Social Levy on Capital Gains Tax
2201975
Petitioner Withdraws Challenge to Real Estate Capital Gains Taxes
1907913
Taxpayers v. State: Social Contributions on Capital Gains and Rate Changes
2208695
Claim Withdrawal in Tax Restitution and Damages Suit
2326878
Withdrawal of Claim in Tax and Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the delegated magistrate to rule by order, specifically by giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the judicial act of accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2019 et 12 mars 2020,

M. et Mme B C, représentés par AKELA Société d'avocats, agissant par

Me Bazaille, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à raison des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2020 et le 26 juin 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2022.

La magistrate déléguée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3