Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1924863 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 1924863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal because the applicant, having been formally invited via the electronic filing system on October 19, 2022, to expressly confirm the continuation of the proceedings, failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to deem that the applicant had tacitly withdrawn their entire case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the confirmation of appeals when the subject matter raises doubts about the requester's continued interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative notification de la décision e-justice procédure préjudicielle d'urgence péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
22NC01793
Appellant's Failure to Confirm Appeal Continuation Resulted in Deemed Withdrawal
2305326
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2217151
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application
2005021
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Continuation
2203727
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1924863 de M. B.

The order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 19 octobre 2022 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°1924863 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la région Occitanie.

Fait à Nîmes, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de la région Occitanie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°1924863