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1924856 Généré par l'IA

Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 1924856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a claim seeking payment of €48,421.54 for outstanding amounts, late payment interest, and legal costs from a public establishment regarding a public contract, subsequently filed a document declaring an unconditional withdrawal of its entire action and request for costs. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings and the action by the company.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings and the action by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais de retard contrat de droit administratif frais administratifs production de créance différend commercial

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le Collège de France au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2401920
Public Service Company v. Regional Infrastructure Directorate: Withdrawal of Claim Accepted
2400411
Company v. Public Interest Group (Claim Withdrawal)
2526830
Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim
2202287
Company Withdrawal of Claim Against Public Institution for Service Contract Enforcement Orders
2303949
Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019 et un mémoire enregistré 16 mars 2021, la société Travel Planet, France représentée par Me Peyronne, demande au tribunal :

1°) de condamner le Collège de France à lui payer la somme de 48 421,54 euros au titre de la fin de marché public comprenant les factures impayées d'un montant total de 7 989,20 euros et les indemnités moratoires et frais de recouvrement pour 40 432,34 euros sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle de 30 jours ;

2°) d'assortir les montants de la condamnation à venir des intérêts au taux légal, courant à compter du 16 août 2019, date de la notification à Collège de France du mémoire en réclamation de la société Travel Planet France ;

3°) de condamner le Collège de France au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, la société Travel Planet France déclare se désister purement et simplement de sa son instance et de son action et renoncer à sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Travel Planet France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Travel Planet France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travel Planet France et à Collège de France.

Fait à Paris, le 26 décembre 2023.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.