Petitioner Withdraws Asylum Registration Review Case Following Alleged Fulfillment of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an oral decision from the preceding year refusing the registration of their asylum application, requesting an order for the registration to proceed normally and for the award of legal costs. The police prefect responded by arguing that the petitioner's request for registration had already been fulfilled, rendering the annulment request moot. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing the court president to acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Asylum Registration Review Case Following Alleged Fulfillment of Request: The police prefect responded by arguing that the petitioner's request for registration had already been fulfilled, rendering the annulment request moot. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the case, pursuant to provisions allowing the court president to acknowledge such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, M. B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;
2°) d'ordonner au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante ainsi qu'un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande d'enregistrement de M. B.
Par un acte enregistré le 8 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris le 2 septembre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.