Association v. Minister and Electrical Safety Group (Enforcement Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial enforcement measures from the Administrative Tribunal of Paris regarding a prior judgment that ordered a Minister and a permanent group concerning electrical safety to communicate the results from an experimental farm, including scientific reports and meeting minutes, within one month under penalty of a daily fine for delay. The court dismissed its jurisdiction to rule on the enforcement measures because the initial judgment had been appealed to the Council of State, referencing the Code of Administrative Justice which mandates that when a judgment from a lower administrative tribunal is appealed to the Council of State, it is the Council of State, not the original tribunal, that has jurisdiction to rule on measures ensuring the judgment's execution, leading the Tribunal to transfer the enforcement request file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-4 du même code; Association v. Minister and Electrical Safety Group (Enforcement Jurisdiction): The court dismissed its jurisdiction to rule on the enforcement measures because the initial judgment had been appealed to the Council of State, referencing the Code of Administrative Justice which mandates that when a judgment from a lower administrative tribunal is appealed to the Council of State, it is the Council of State, not the original tribunal, that has jurisdiction to rule on measures ensuring the judgment's execution, leading the Tribunal to transfer the enforcement request file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat for execution proceedings.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the Conseil d'Etat when competence is deemed to belong to the latter.
Cited as the relevant procedural provision concerning the request for execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 11 août 2022, l'association nationale des animaux sous tension demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1923349 en date du 10 février 2022 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l'agriculture et au groupe permanent pour la sécurité électrique de lui communiquer les résultats de la ferme expérimentale de Grignon, et notamment les comptes rendus des comités de pilotage scientifique, les bilans du GPSE en milieu agricole depuis l'année 1999, l'ensemble des protocoles GPSE depuis 1999, les comptes rendus de réunion et les relevés de conclusions du GPSE depuis 1999, les comptes rendus des expérimentations locales traitées dans le cadre de protocoles GPSE et les études et rapports scientifiques établis dans le cadre du GPSE dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () "
2. Il résulte des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif, de se prononcer sur les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement. Le jugement n° 1923349 rendu par le tribunal administratif de Paris le 10 février 2022 ayant été frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de première instance de se prononcer sur les mesures d'exécution d'un jugement frappé d'appel devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'association nationale des animaux sous tension est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale des animaux sous tension et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 18 août 2022.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS