Dismissal of Damages Assessment Due to Party's Death and Lack of Substitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal proceeding was initiated following a 2020 judgment ordering a medical expertise to assess damages sustained by an individual who developed paraplegia subsequent to surgery in January of an unspecified year. The court issued an order because one of the initial requesters passed away while the case was not ready for judgment, and despite official notice, none of the legal heirs had formally requested to continue the proceedings on their behalf, leading the court, under its authority to dismiss matters where no continuation is pursued after a party's death, to declare there was no longer cause to rule on the request in its current state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 634-1 du même code; Dismissal of Damages Assessment Due to Party's Death and Lack of Substitution: The court issued an order because one of the initial requesters passed away while the case was not ready for judgment, and despite official notice, none of the legal heirs had formally requested to continue the proceedings on their behalf, leading the court, under its authority to dismiss matters where no continuation is pursued after a party's death, to declare there was no longer cause to rule on the request in its current state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request in its current state.
This article outlines the authority under which the President or designated magistrates can issue orders, which is the basis for the dispositive order.
This article was cited as the basis for suspending the procedure due to the death of a party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal a, sur requête de Mme D C, M. A G, M. E F et Mme B F, enregistrée le 2 octobre 2019 et demandant la réparation des préjudices subis suite à la paraplégie de Mme D C consécutive à l'intervention chirurgicale du 19 janvier ordonné avant dire droit une expertise médicale sur le fondement des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loire, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D C est décédée en cours d'instance alors que l'instance n'était pas en état d'être jugée. A ce jour, et suite à la mise en demeure faite par le greffe le 28 avril 2022 sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, aucun ayant-droit n'a exprimé le souhait de reprendre l'instance à son compte. Par suite, Mme C étant décédée en cours d'instance, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, en l'état, sur la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme C, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse d'assurance maladie d'Eure-et-Loire.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 1921254/6-