Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Allowance and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for the attribution of a specific allowance retroactively to September 1, 2016, and requested payment of the due amount plus damages; however, the petitioner subsequently filed a letter officially and unconditionally withdrawing her entire claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to formally record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Allowance and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of the claim.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 5 février 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi due à compter du 1er septembre 2016 et pour l'avenir, ainsi que 10% de cette somme à titre de " dommages et intérêts ".
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un courrier, enregistré le 24 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 24 décembre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 9 août 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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