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1919312 Généré par l'IA

Request for File Access Rendered Moot by Subsequent Consultation

Numéro de cause 1919312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to consult their professional file and to compel the administration to provide the documents, arguing a violation of civil service law; however, the court found that the administrative authority had provided proof that the requester had subsequently consulted the file on September 20, 2019, rendering the initial request moot, and therefore decided there was no longer any need to rule on the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding non-lieu à statuer.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Request for File Access Rendered Moot by Subsequent Consultation: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à la consultation de son dossier professionnel.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier contrôle juridictionnel administration de la justice demande de réexamen administratif retrait de la requête fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Article R. 222-1
The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the object of the request had disappeared.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1

The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the object of the request had disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 7 septembre 2019, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à la consultation de son dossier professionnel ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de lui communiquer les documents demandés avant le 18 septembre 2019.

Il soutient que ce refus implicite méconnait l'article 18-1 de la loi 83-634

du 13 juillet 1983.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2019, le recteur de l'académie de Paris conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête présentée par M. A.

Il soutient que ce dernier a pu consulter le dossier requis le 20 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a consulté son dossier professionnel le 20 septembre 2019, comme en témoigne l'attestation de consultation versée aux débats par le recteur de l'académie de Paris par mémoire en défense enregistré au tribunal le 29 novembre 2019. Par suite, la présente requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A tendant à la consultation de son dossier professionnel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 31 août 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

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