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1915788 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Annulment Request for Polluting Vehicle Tax

Numéro de cause 1915788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of special treasury collection notices issued in 2018 and 2019 for the annual tax on polluting vehicles; however, the court, applying the relevant administrative justice code provisions, ruled that since the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the specified one-month period following a formal invitation, the petitioner was deemed to have withdrawn their claim, leading to an order recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article 1011 ter du code général des impôts, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Annulment Request for Polluting Vehicle Tax: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait taxe sur les véhicules perception de l'impôt impôt annuel impôt spécial retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article 1011 ter du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justified considering the applicant to have withdrawn the request because he failed to confirm its continuation.
Article R. 222-1 du même code
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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2201821
Vehicle Tax Collection Annulment Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201042
Taxpayers' Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal
1900811
Company's Annulment Action for Refuse Collection Tax Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201437
Petitioner's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Annulment Action
2409985
Property Tax Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justified considering the applicant to have withdrawn the request because he failed to confirm its continuation.

Article R. 222-1 du même code

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019, M. B A demande au Tribunal d'annuler les titres de perception émis les 19 octobre 2018 et 11 octobre 2019 par la direction des créances spéciales du Trésor pour avoir paiement de la taxe annuelle sur les véhicules polluants prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019 pour le véhicule immatriculé CQ-599-WL.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti au requérant à compter du 25 avril 2022 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Somme. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des créances spéciales du Trésor et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 septembre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière

No 1915788