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1915502 Généré par l'IA

Death of Applicant in Military Disability Pension Review Action

Numéro de cause 1915502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action originally seeking the annulment of a decision rejecting a request for review of a military disability pension, which had been subject to a prior order for expert evaluation concerning the aggravation of existing infirmities and the qualification of new conditions, was terminated because the applicant died in October 2021, as reported to the court in June 2023; consequently, the Tribunal ruled that there was no need to rule on the request at that stage, in accordance with provisions allowing the court to declare that there is no longer reason to proceed when an action is not ready for judgment, notably following the death of a party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Death of Applicant in Military Disability Pension Review Action: Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. D A, à Me Khouili et au ministre des armées.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité recours en annulation suppression de rente allocation de décès rente de veuf procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the operative order.
Généré par l'IA
1909393
Applicant's Deemed Withdrawal in Military Disability Pension Appeal
2104668
Applicant v. Disability Review Commission (Military Disability Pension)
2300316
Claimant v. Rejection of Military Disability Pension
2107840
Petitioner v. Ministry of Armed Forces (Disability Pension Denial)
1905733
Successor Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Military Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transféré le dossier de l'instance introduite par M. D A au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Par cette requête enregistrée le 29 octobre 2019 sous le n° 1915502, M. A, D représenté par Me Khouili, administrateur du cabinet de Me Herry, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

Par un jugement du 28 mai 2019 le tribunal des pensions de Nanterre a, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer si les infirmités " Asthme bronchique-Toux et expectoration muqueuse matinale -40% ; hypertension artérielle à prédominance distolique

-15% +5% " se sont aggravées et préciser si les constatations " de surcharges pondérales " et " d'apnée du sommeil " peuvent constituer des infirmités nouvelles ou engendrer des conséquences sur les infirmités pensionnées et, dans ce cas, préciser lequel de ces facteurs est déterminant dans l'aggravation observée et a désigné le docteur B, en qualité d'expert et le docteur C en qualité de sapiteur.

La requête a été communiquée au ministère des armées, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier enregistré le 1er juin 2023, Me Khouili a informé le tribunal du décès de M. A et constate l'extinction de l'instance.

Vu l'acte d'état civil enregistré le 1er juin 2023 mentionnant le décès de M. D A survenu le 27 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "

2. Le tribunal a été informé du décès de M. A survenu le 27 octobre 2021 par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 1er juin 2023 de Me Khouili, conseil de M. A, lequel a constaté l'extinction de l'instance. A cette date, l'affaire n'apparaît pas en état d'être jugée sans instruction complémentaire. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. D A, à Me Khouili et au ministre des armées.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.