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1915327 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1915327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of Value Added Tax and business tax assessments, along with associated penalties, for the years 2015 and 2016, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code, acknowledged the pure and simple withdrawal of the company's action, resulting in an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, citing the relevant article of the administrative justice code, acknowledged the pure and simple withdrawal of the company's action, resulting in an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale taxe sur la valeur ajoutée désistement d'action contestation de la radiation suspension de perception d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / ().
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the company Eurl Odyssée Rh be recorded.
Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record instances of withdrawal of proceedings, which is the basis for the main order.
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2407298
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
2301417
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2111884
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the company Eurl Odyssée Rh be recorded.

Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record instances of withdrawal of proceedings, which is the basis for the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2019 et le 30 juillet 2020, la société Eurl Odyssée Rh, représentée par Me Djian, demande au tribunal de prononcer, à défaut d'une transaction à intervenir, la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, et les pénalités y afférentes.

Par des mémoires, enregistrés le 2 juin et le 17 décembre 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la Eurl Odyssée Rh, représentée par Me Djian, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la société Eurl Odyssée Rh, représentée par Me Djian, déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurl Odyssée Rh.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurl Odyssée Rh et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 20 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT