Administrative Reimbursement Overpayment Annulment Deemed Withdrawal After Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision requiring the reimbursement of an overpayment of a specific solidarity allowance for November 2018, but following a mediation that led to an agreement, the court president invited the appellant, via the "Télérecours" system, to expressly confirm the maintenance of the claim within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the appellant's counsel acknowledged receipt of this notification, and the stipulated one-month deadline expired without any confirmation of continuance, the court deemed the appellant to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Administrative Reimbursement Overpayment Annulment Deemed Withdrawal After Mediation Agreement: Since the appellant's counsel acknowledged receipt of this notification, and the stipulated one-month deadline expired without any confirmation of continuance, the court deemed the appellant to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants notice of the withdrawal based on the procedural situation.
This article is the basis for considering the applicant to have withdrawn their claim due to the lack of explicit confirmation.
This article authorizes the president to grant notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, M. A, représenté par Me Marienne demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juin 2019 de Pôle Emploi portant remboursement de la somme de 494,40 euros correspondant à un trop perçu de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2018.
Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à obtenir un accord.
Par une lettre du 7 avril 2022, une demande de maintien de la requête a été adressée via l'application " Télérecours " à M. A, par l'intermédiaire de son conseil Me Marienne, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et l'informant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique. () ".
3. M. A a été invité, par courrier du tribunal du 7 avril 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
4. Ce courrier a été adressé à l'intéressé au moyen de l'application " Télérecours " le 7 avril 2022. Il résulte de l'instruction que le conseil de M. A qui a été informé le jour même de cette notification a accusé réception de ce courrier le 13 avril 2022 à 13h12. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle-Emploi Ile-de-France
Fait à Cergy, le 19 octobre 202La présidente de la 9ème chambre,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
POUR AMPLIATION, LE GREFFIER