Company's Tax Reassessment Challenge Dismissed Due to Unclaimed Notice

Vu la procédure suivante :

Par l'ordonnance n° 434103 en date du 21 novembre 2019, la président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société B Cycles tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période.

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Par une lettre en date du 9 mars 2021, Me Lamrani, avocat, informe le Tribunal :

- qu'il se constitue aux intérêts de SNC B Cycles et M. A B (demandeur) demeurant 22, avenue Gabriel Péri, 95270 Bezons, et se substitue à Me Labriki, avocat ;

- qu'il se dessaisit du dossier ;

- que le demandeur ne se désiste pas de son recours et souhaite se représenter seul devant la juridiction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à la SNC B Cycles en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête et dans les écritures de Me Lamrani, le 19 octobre 2022 a été retournée au Tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société requérante le 19 octobre 2022. Le délai de trente-cinq jours imparti à la SNC B Cycles à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SNC B Cycles doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC B Cycles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC B Cycles et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 décembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.