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1914549 Généré par l'IA

Duplicate Case Dismissal and Consolidation

Numéro de cause 1914549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executive title demanding €350 in procedural costs awarded under the Civil Procedure Code following a lower court judgment, and also requested €200 in administrative litigation expenses. The Administrative Tribunal found that the instant request was a duplicate of a previously registered case under a different number and, therefore, ordered that the filings associated with the current request be struck from the court registry and attached to the file of the already registered, corresponding case, effectively dismissing the present procedural action as redundant.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Case Dismissal and Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 1914549 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 1911760.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union code de procédure civile frais de la procédure registre de l'état civil classement définitif de la procédure liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
1 °) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 juillet 2019 par la trésorerie de la Flèche lui réclamant la somme de 350 euros, correspondant aux frais de procédure mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de la Flèche du 8 mars 2018 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2101774
Duplicate Claim Dismissal
2508067
Duplicate Filing of Annulment Request Struck from Register
2202126
Consolidation of Duplicate Proceedings
23VE01114
Petition for Annulment of Cost Allocation Dismissed as Duplicative
2200849
Annulment of Administrative Seizure for Unpaid Rent and Joinder of Duplicative Filings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, Mme B A demande au tribunal :

1 °) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 juillet 2019 par la trésorerie de la Flèche lui réclamant la somme de 350 euros, correspondant aux frais de procédure mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de la Flèche du 8 mars 2018 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

2°) de lui allouer une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 1914549 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 1911760, enregistrée au greffe du tribunal le 30 septembre 2019. L'instruction de la présente affaire s'est poursuivie sous le numéro 1911760. Par suite, les documents de la requête numéro 1914549 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 1911760.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 1914549 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 1911760.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS