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1914474 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Archaeology Fee

Numéro de cause 1914474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to cancel a 35-euro preventative archaeology fee levied against them, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, noted that the applicant's withdrawal was unconditional and therefore granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Archaeology Fee: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via ordinance, noted that the applicant's withdrawal was unconditional and therefore granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif retrait de la demande réduction d'émoluments trouvaille archéologique honoraires de l'expert honoraires d'architecte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.
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2200980
Suspension of Preventive Archaeology Fee Collection Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
2412221
Company Withdraws Development Tax and Archaeology Fee Challenge
2400668
Withdrawal of Construction Tax and Archaeology Fee Challenge
2300814
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Archaeological Measures
22TL21440
Withdrawal of Appeal and Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2019, M. B A demande au tribunal de le décharger de la somme de 35 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'archéologie préventive par un titre de perception émis le 12 juillet 2019.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,