Naturalization Denial Annulment Case Dismissed for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting their naturalization application, but the administrative court, acting under the authority of the President of the judging panel pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims via registered mail. Since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period following the deemed receipt of the notice, the court concluded, based on the presumption of withdrawal established by the aforementioned article and the court's power under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, leading to the issuance of an order recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Naturalization Denial Annulment Case Dismissed for Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims via registered mail. Since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period following the deemed receipt of the notice, the court concluded, based on the presumption of withdrawal established by the aforementioned article and the court's power under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, leading to the issuance of an order recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application based on the procedure followed.
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019 sous le numéro 1914393, complétée par un mémoire enregistré le 30 septembre 2020, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 28 juin 2022, Mme C épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Un courrier de la présidente de la formation de jugement a été adressé le 28 juin 2022 par pli recommandé avec demande d'avis de réception à Mme C épouse B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce pli, retourné au tribunal par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ", est réputé réceptionné à la date de sa vaine présentation, soit le 16 juillet 2022. Mme C épouse B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti à compter de la réception de ce pli, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme C épouse B est réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,