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1914350 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1914350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of income tax assessments and penalties for the years 2013 and 2014, along with an award of legal costs. The administrative authority acknowledged a partial relief for the 2014 assessment but sought rejection of the 2013 claim. The court issued an order because the taxpayer subsequently filed a memo on October 11, 2022, unequivocally and purely withdrawing their entire request, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning giving notice of renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative authority acknowledged a partial relief for the 2014 assessment but sought rejection of the 2013 claim. The court issued an order because the taxpayer subsequently filed a memo on October 11, 2022, unequivocally and purely withdrawing their entire request, leading the Tribunal to formally accept the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning giving notice of renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale autorité fiscale procédure pour soustraction fiscale retrait de la réquisition de poursuite dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2302183
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2003539
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2500718
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Bastard, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu s'agissant de l'année 2014 ;

2°) au rejet s'agissant des conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu s'agissant de l'année 2013

3°) à ce qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'un dégrèvement partiel a été accordé au titre de l'année 2014.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département la de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 13 décembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,