Taxpayer Claim on Social Levies Rendered Moot by Pre-Judgment Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of social levies assessed on a real estate capital gain from 2016 and the reimbursement of these amounts with statutory interest. The court determined that since the relevant tax authority granted the requested discharge subsequent to the filing of the claim and the statutory interest was subsequently paid, the primary conclusions of the taxpayer's request for discharge and interest were rendered moot and no decision on the merits was necessary; consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the taxpayer a sum for expenses incurred but not included in the recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Claim on Social Levies Rendered Moot by Pre-Judgment Payment: The court determined that since the relevant tax authority granted the requested discharge subsequent to the filing of the claim and the statutory interest was subsequently paid, the primary conclusions of the taxpayer's request for discharge and interest were rendered moot and no decision on the merits was necessary; consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the taxpayer a sum for expenses incurred but not included in the recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the court's authority to rule by order on the inadmissibility of the claim.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, M. A B, représenté par Me Pingon et Me Lutz, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession immobilière d'un montant de 79 140 euros ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser les impositions litigieuses, assorties des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la décharge sollicitée a été accordée.
Par des mémoires en réplique, enregistrés les 16 juillet 2020 et 28 avril 2022, M. B, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de décharge assortie d'intérêts moratoires et maintient ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins de décharge assortie d'intérêts moratoires :
2. Par une décision du 11 juin 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement des cotisations en litige. Il est constant que le versement des intérêts moratoires est intervenu le 3 mars 2021. Ces décisions sont devenues définitives. Dès lors, les conclusions de M. B aux fins de décharge assortie d'intérêts moratoires sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins de décharge assortie d'intérêts moratoires.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,