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1914008 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 1914008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of various corporate taxes, social contributions, and related fees totaling €587,182, levied on 2015 French-source dividends, along with default interest and legal costs. However, the court simply recorded the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative justice procedure rules, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: However, the court simply recorded the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative justice procedure rules, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société procédure fiscale créance de cotisation remboursement de frais honoraires d'avocat impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
1909432
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 17 novembre 2020, la société Laboratoires MetA, représentée par Me Berger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des frais de gestion afférents à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette dernière d'un montant total de 587.182 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2015 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société Laboratoires MetA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme Laboratoires MetA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoires MetA B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoires MetA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.