Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to reduce value-added tax assessments for the years 2015 through 2017, along with the discharge of corresponding penalties and debt deferral. Following an invitation from the court president to confirm the continuation of the claims, the individual formally submitted a filing declaring a complete withdrawal of all demands. Consequently, the court, relying on its authority to officially record withdrawals, issued an order acknowledging and giving effect to the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following an invitation from the court president to confirm the continuation of the claims, the individual formally submitted a filing declaring a complete withdrawal of all demands. Consequently, the court, relying on its authority to officially record withdrawals, issued an order acknowledging and giving effect to the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2019 et le 20 mars 2020, M. A B, représenté par Me Rallis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, 2016 et 2017 ;
2°) la décharge des majorations correspondantes et un étalement de sa dette.
Par un mémoire du 20 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 5 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire du 12 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise prend acte du désistement d'instance de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.
La présidente de la 2e chambre,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°1913990