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1913886 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 1913886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a fund, sought the reimbursement of €6,346.14 in withholding tax withheld on French-source dividends from 2009, along with associated interest and legal costs. Following a partial restitution of €5,198.50 by the tax administration, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court addressed the merits of the case. Therefore, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code for such situations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Following a partial restitution of €5,198.50 by the tax administration, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim before the court addressed the merits of the case. Therefore, the court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code for such situations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais dividende d'une société demande partielle personne morale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly grants the dismissal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211433
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2002348
Corporate Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the dismissal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2019 et 30 mars 2022, la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds

MI FONDS 344, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 6 346,14 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 24 novembre 2020 et 4 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 4 avril 2022, une restitution à concurrence de la somme de 5 198,50 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI FONDS 344 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI FONDS 344 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI FONDS 344.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI FONDS 344 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.