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1913836 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Waste Tax Challenge

Numéro de cause 1913836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought discharge from municipal waste collection tax assessments for the year 2016 concerning two Paris properties and requested reimbursement of legal costs. The opposing party, the regional director of public finances, requested that the court rule that there was no need to rule on the tax discharge claims and deferred to the court regarding the costs. Subsequently, the property company filed a statement formally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, relying on the article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the property company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdraws Waste Tax Challenge: The opposing party, the regional director of public finances, requested that the court rule that there was no need to rule on the tax discharge claims and deferred to the court regarding the costs. Subsequently, the property company filed a statement formally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal, relying on the article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the property company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt déchets municipaux taxe de ramassage des ordures frais administratifs finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial requests, this provision concerning costs was not explicitly addressed or ruled upon in the final operative orders which only acknowledge the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1909533
Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Challenge
1912764
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Claim Regarding Waste Collection Fees
2209540
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax
1900835
Company's Withdrawal of Tax Challenge Proceedings
2209538
Property Owner Withdraws Waste Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial requests, this provision concerning costs was not explicitly addressed or ruled upon in the final operative orders which only acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 9 octobre 2019, la SCI Montescot, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 365, rue de Vaugirard et 80, rue Blomet, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 30 novembre 2022 et 12 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SCI Montescot déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la SCI Montescot déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Montescot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Montescot, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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