Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1913812 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Full Restitution

Numéro de cause 1913812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015, as well as costs, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim after the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. The administrative court, acting on the basis of the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Full Restitution: The administrative court, acting on the basis of the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais restitution de prestations intérêts de retard remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2209805
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 décembre 2019 et 23 avril 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MFR-Masterfonds (anciennement dénommé MASP-Fonds), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 15 juin 2020 et 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2021, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MFR-Masterfonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MFR-Masterfonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MFR-Masterfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MFR-Masterfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.