Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting an appeal against a prefectural decision that deferred his naturalization application for two years, and requested the State be ordered to pay legal costs. The court noted that pursuant to administrative procedure rules, the petitioner was explicitly invited by the presiding judge via electronic means to confirm, within one month, the continuation of his claims, with notification that failure to confirm would result in the petition being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn his appeal and issued an order officially recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Petition: The court noted that pursuant to administrative procedure rules, the petitioner was explicitly invited by the presiding judge via electronic means to confirm, within one month, the continuation of his claims, with notification that failure to confirm would result in the petition being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn his appeal and issued an order officially recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the applicant.
Cited in the reasoning to justify the power to give formal note of a withdrawal by order.
The procedural rule applied, leading to the deemed withdrawal, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12, 21 décembre 2019 et 24 janvier 2020, M. C B A, représenté par Me Tassev, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 8 avril 2022, M. B A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 8 avril 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er août 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,