Applicant's Deemed Withdrawal of Naturalization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the prefect's two-year postponement of his naturalization application. The court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been duly invited via the "Télérecours citoyens" platform on July 18, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, with notice that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his case. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn his request and accordingly entered an order noting this withdrawal pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant's Deemed Withdrawal of Naturalization Challenge: The court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been duly invited via the "Télérecours citoyens" platform on July 18, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, with notice that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his case. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn his request and accordingly entered an order noting this withdrawal pursuant to Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mr. A be formally noted.
Cited as the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 26 mars 2019 du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 18 juillet 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 18 juillet 2022 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,