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1913386 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)

Numéro de cause 1913386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their appeal against a prefectural decision that denied their request for naturalization. Subsequently, the applicant filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial): Subsequently, the applicant filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel droit à la naturalisation retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record acceptances of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2106994
Minister of Interior v. Applicant on Naturalization Withdrawal
2012783
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2205139
Claimant Withdraws Judicial Review of Naturalization Denial
2316995
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Appeal Deficiency)
2204344
Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record acceptances of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val d'Oise du 27 mai 2019 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 juin 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE