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1912922 Généré par l'IA

Angers Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 1912922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul property tax assessments imposed for the year 2019 on premises in Angers. The administrative court determined that, following the filing of the suit, the regional director of public finances granted the applicant the requested tax relief by exceptional decision dated April 30, 2020, which implicitly and necessarily withdrew the original contested decision, thereby rendering the initial conclusions of the request moot, and consequently, under the Code of Administrative Justice, the court ruled there was no need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Angers Property Tax Assessment Withdrawal: The administrative court determined that, following the filing of the suit, the regional director of public finances granted the applicant the requested tax relief by exceptional decision dated April 30, 2020, which implicitly and necessarily withdrew the original contested decision, thereby rendering the initial conclusions of the request moot, and consequently, under the Code of Administrative Justice, the court ruled there was no need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière contrôle juridictionnel déduction fiscale finances régionales litige en matière de contributions publiques autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order concludes that there is no longer a need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn by the administration.
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2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2100366
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401973
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request Following Tax Relief
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2308362
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order concludes that there is no longer a need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn by the administration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des locaux qu'il possède au 28, rue Chantilly à Angers (Maine-et-Loire).

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'après un nouvel examen des pièces de M. A et au vu des circonstances particulières de l'espèce, l'administration a, par une décision du 30 avril 2020, décidé d'accorder au requérant, à titre exceptionnel, le dégrèvement demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 avril 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à M. A le dégrèvement sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,