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1912904 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 1912904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a claim seeking the annulment of a 2017 property tax assessment, specifically the refuse collection tax and associated management fees, and requested a refund of €19,877, along with legal costs. The court reached its decision based on the property owner filing a subsequent memorandum, registered on January 26, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire original request, leading the Tribunal to grant notice of the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): The court reached its decision based on the property owner filing a subsequent memorandum, registered on January 26, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their entire original request, leading the Tribunal to grant notice of the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de l'impôt autorité fiscale perception de l'impôt dispositions fiscales production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal via an ordinance.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests as the basis for claiming costs, although the dispositive itself only confirmed the withdrawal.
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1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912766
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case
2006950
Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal via an ordinance.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests as the basis for claiming costs, although the dispositive itself only confirmed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Francheville, à hauteur de la somme de 19 877 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 27 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.