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1912898 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Suit Challenging Waste Collection Taxes

Numéro de cause 1912898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought judicial review to annul local waste collection taxes and associated management fees levied for the year 2017, requesting a discharge of the levied sums totaling a specified amount and associated legal costs. Subsequently, the applicant formally notified the court, via a registered memorandum, of its pure and simple withdrawal from the entirety of its initial request. Exercising the authority granted under the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Suit Challenging Waste Collection Taxes: Subsequently, the applicant formally notified the court, via a registered memorandum, of its pure and simple withdrawal from the entirety of its initial request. Exercising the authority granted under the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe de ramassage des ordures gestion immobilière retrait de la requête gestion des déchets honoraires d'avocat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis of Article 1 of the dispositive.
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1912841
Property Owner Withdraws Challenge to Property Tax Notices
2209551
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
1906848
Property Owner Deemed to Have Withdrawn Household Waste Tax Challenge After Failing to Confirm Pursuit
2209572
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2002944
Withdrawal of Waste Removal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Givors, à hauteur de la somme de 9 560 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 27 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.