Withdrawal of Unemployment Benefit Claim and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of a departmental council decision awarding a low daily unemployment benefit and requested a re-examination of eligibility for a specific past period, along with associated costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing procedural rules allowing it to acknowledge withdrawals and rule on cost claims separate from the main issue, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case and consequently rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Unemployment Benefit Claim and Costs Ruling: The court, referencing procedural rules allowing it to acknowledge withdrawals and rule on cost claims separate from the main issue, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case and consequently rejected the opposing party's subsequent claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article rejects the conclusions of the Department of Vendée based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the president to rule by order on the withdrawal of the application (Art. R. 222-1 1°) and on requests concerning costs (Art. R. 222-1 5°).
This article is cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request for costs by the Department of Vendée.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Vendée lui a accordé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 36,98 euros net par jour, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au département de la Vendée de réexaminer ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en tenant compte de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le département de la Vendée, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du département de la Vendée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,