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1912837 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Property Tax Annulment Claim

Numéro de cause 1912837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of 2017 property tax notices, specifically the waste collection tax and associated management fees for a property, and demanded repayment and associated legal costs. However, by a formal memorandum registered on January 26, 2023, the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Property Tax Annulment Claim: However, by a formal memorandum registered on January 26, 2023, the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier registre de l'impôt dispositions fiscales perception de l'impôt retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1912843
Property Owner's Withdrawal of Tax Annulment Action
2402000
Withdrawal of Property Tax Exemption Annulment Request
2205666
Property Tax Annulment Case Withdrawal
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé à Champagne-au-Mont-d'Or, à hauteur de la somme de 2 422 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.