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1912835 Généré par l'IA

Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Assessment Challenge

Numéro de cause 1912835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property company filed a request seeking the annulment of its 2017 property tax assessments, specifically concerning household waste collection fees and associated management costs, and requested reimbursement of the amount paid. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing, thus formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Assessment Challenge: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing, thus formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale impôt foncier perception de l'impôt gestion immobilière procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the power of chamber presidents to give formal notice of withdrawals, is cited as the basis for issuing the ordinance.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the original requests (point 4) regarding the award of costs, although the final operative part only records the withdrawal.
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1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912872
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2003381
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1912756
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
1912821
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the power of chamber presidents to give formal notice of withdrawals, is cited as the basis for issuing the ordinance.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original requests (point 4) regarding the award of costs, although the final operative part only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Ecully, à hauteur de la somme de 6 855 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.