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1912830 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Annulment Request for Waste Collection Fees

Numéro de cause 1912830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the annulment of property tax notices for the year 2017 concerning waste collection fees and associated management costs for its Lyon properties, also requesting reimbursement and legal costs. However, the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal ruled by order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Annulment Request for Waste Collection Fees: However, the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal ruled by order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité fiscale émoluments administratifs dispositions fiscales gestion immobilière impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1912894
Property Company v. Tax Authority (Withdrawal of Annulment Request)
1912760
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
1908912
Property Holding Company Withdraws Tax Dispute Proceedings
1912771
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2418104
Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Lyon (2ème arrondissement), à hauteur de la somme de 2 828 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.