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1912828 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1912828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of 2017 property tax assessments, specifically the refuse collection tax and associated management fees totaling €2,823, and requested reimbursement and associated legal costs. However, by a motion filed in January 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge: However, by a motion filed in January 2023, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure en annulation perception de l'impôt autorité fiscale gestion immobilière émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
1912766
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912904
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case
2006950
Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Lyon (5ème arrondissement), à hauteur de la somme de 2 823 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.