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1912822 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 1912822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a request seeking the cancellation of 2017 property tax assessments, specifically contesting household waste collection fees and associated management costs for properties located in a specific commune, and demanding reimbursement and payment of legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing explicitly stating a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice procedures, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing explicitly stating a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under administrative justice procedures, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière gestion immobilière administration fiscale fixation des frais contestation de la radiation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give notice of withdrawals via order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary action of the order.
Généré par l'IA
1912872
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1912835
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Assessment Challenge
2306605
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2003381
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the primary action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Vaulx-en-Velin, à hauteur de la somme de 49 706 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.