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1912777 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Military Disability Pension Refusal

Numéro de cause 1912777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul the Minister of Defense's refusal to revise his military disability pension due to bilateral hearing loss, requesting payment of the revised pension or, alternatively, a medical expert opinion regarding service causation; however, following a prior order for a medical expertise, the claimant formally withdrew the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Military Disability Pension Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel service militaire suppression de rente retrait de la requête expertise administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2005994
Ministerial Decision Annulment Refusal for Disability Pension Due to Unclaimed Application
1905565
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)
501033
Minister of the Armed Forces v. Individual Regarding Military Disability Pension Review
2400777
Withdrawal of Judicial Review of Military Service Discharge Refusal
492816
Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le dossier de la requête de M. A B a été transféré au tribunal administratif de Nantes, où il a été enregistré le 1er novembre 2019.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2018, 4 juillet 2019 et 7 octobre 2020, M. B, représenté par Me Huchon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre d'une baisse de l'acuité auditive bilatérale ;

2°) d'ordonner au ministre des armées de lui verser la pension révisée dans la mesure sollicitée ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale concernant l'imputabilité au service de son infirmité ;

4°) de surseoir à statuer sur l'ensemble de ses demandes.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n°1912777 de M. B, ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'imputabilité au service de sa perte auditive bilatérale, de sa perte de sélectivité, et le taux d'invalidité lié aux séquelles en résultant.

Par un acte enregistré le 20 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée, pour information, au Dr C, expert désigné.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,